Tout savoir sur le Forfait Post Stationnement

Le FPS est le tarif maximum de stationnement que vous devrez payer, si vous ne réglez pas ou réglez insuffisamment votre stationnement.
Il est fixé à 25 €.

3 EXEMPLES CONCRETS POUR COMPRENDRE LE FPS :

• Je paye 1 € en quittant mon véhicule. Finalement je prends du retard, à 10h00 je règle à distance l’heure suivante via l’application mobile.
  Je suis en règle.
• Je paye 1 € en quittant mon véhicule. Finalement je prends du retard, mais je ne fais rien lors de mon dépassement.
  À 10h30, l’agent de surveillance constate le dépassement et dépose sur mon parebrise un FPS dont est déduit le montant que j’ai déjà payé : 25 - 1 = 24 €.
• Je ne règle pas mon stationnement.
  L’agent de surveillance constate le défaut de paiement, je suis redevable d’un FPS de 25 €.

COMMENT PAYER LE FPS ?

Les modalités de paiement sont indiquées sur l’avis de paiement FPS adressé au titulaire de la carte grise par l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions), agissant par convention signée avec la Ville de Laval.

Il vous est possible de contester un FPS par le dépôt dans un premier temps d’un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) dans le mois suivant l’avis de paiement du FPS :

• En ligne
• Par courrier RAR à l’adresse suivante :

TP LAVAL

Réclamation du Stationnement

29 rue du Val de Mayenne

53000 LAVAL

Votre recours doit être accompagné :

• d’une copie de l’avis de paiement contesté
• Du certificat d’immatriculation du véhicule concerné
• Etre assorti d’un exposé des faits et des arguments expliquant le recours, accompagné le cas échéant, des pièces permettant d’en apprécier son bien fondé.
  Cet exposé peut être présenté sur papier libre ou par le biais du formulaire type disponible gratuitement sur demande.

En cas de rejet du RAPO, vous pourrez ensuite saisir la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP), juridiction compétente installée à Limoges.